Vente immobilière : de la promesse à l’acte définitif
Vous (ou l’agence chargée de vendre votre bien immobilier à Ajaccio), avez trouvé un acquéreur et êtes d’accord sur sa proposition d’achat ? Notre blog de l’immobilier d’Ajaccio vous informe sur les étapes suivantes pour finaliser la vente immobilière de votre appartement ou maison en Corse.
Bon à savoir : l’offre d’achat d’un bien immobilier (ou promesse unilatérale d’achat) peut être faite oralement ou par écrit ; lorsqu’elle est rédigée et signée par le ou les futurs acquéreurs, elle possède la même valeur que les avant-contrats et engage juridiquement les signataires. Lorsque le vendeur accepte l’offre de prix, l’acquéreur est tenu de signer un avant-contrat.
1ère étape d’une vente immobilière : la signature d’un avant-contrat
Non obligatoire dans le processus de vente immobilière, cette étape de la signature d’un avant-contrat est indispensable et, dans la pratique, très rarement évincée. Deux types d’avant-contrat sont utilisés lors d’une vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
Même s’il est possible du point de vue légal de rédiger soi-même un avant-contrat sur papier libre ou en utilisant les ressources internet (acte sous seing privé), nous vous conseillons vivement de faire appel à un notaire pour plus de sécurité juridique (rédaction, vérification des pièces à annexer dont le Dossier de Diagnostics Techniques, préparation de la vente…). Sachez en outre que, pour être valide, une promesse de vente passée sous signature privée doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivant la signature (prix 125 € pour l’acquéreur).
La promesse unilatérale de vente
Cet avant-contrat permet à l’acquéreur, s’il n’est pas encore sûr à 100% de son choix, de réserver le bien immobilier pendant une certaine période (2 à 3 mois). Il doit verser à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation (généralement 10% du prix de vente global) et ce dernier ne peut pas proposer le bien à un autre acquéreur.
Le compromis de vente
Un compromis de vente est signé lorsque les 2 parties sont d’accord sur le prix et certaines de leur décision : l’une de vendre et l’autre d’acheter. Lors de cette signature, un dépôt de garantie (ou acompte) de 10% généralement du prix du bien est versé par l’acquéreur par virement sur le compte séquestre du notaire, somme qui reste bloquée jusqu’à la signature de la vente définitive.
La non réalisation des clauses suspensives dans les délais prévus (obtention d’un prêt, absence de servitude d’urbanisme…) et la possibilité pour l’acheteur de se rétracter (10 jours) sont les seules conditions pour pouvoir récupérer cet acompte. Sinon, le vendeur peut tout à fait conserver cette somme s’il le veut.
Véritables contrats qui engagent les parties, la promesse unilatérale ou le compromis de vente doivent comporter des mentions obligatoires quant aux parties (coordonnées, professions…), au bien immobilier (adresse, descriptif, existence d’une hypothèque…) et la vente (montant des honoraires, modalités de paiement, conditions suspensives…).
2ème étape d’une vente immobilière : la signature de l’acte de vente définitif
Si la signature de l’avant-contrat peut se faire sans le notaire, celle de l’acte de vente doit obligatoirement être réalisée devant notaire. Le délai entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente est généralement de 3 ou 4 mois (condition suspensive liée au prêt, droits de préemption des collectivités publiques ou du locataire…).
La signature par les parties de l’acte de vente après vérification des mentions et des pièces annexées est suivie de la remise des clefs. Si l’acquéreur repart avec une copie de l’acte de vente, il ne recevra son titre de propriété que plus tard (plusieurs mois), le notaire devant préalablement enregistrer l’acte au Service de publicité foncière. Pour les démarches administratives concernant son nouveau bien immobilier, l’acquéreur utilisera les attestations de propriétés données par le notaire.
Bon à savoir : l’original de l’acte de vente est conservé pendant 100 ans par le notaire puis adressé aux archives départementales.